Le vocabulaire de la formation réglementée

Certification qualité obligatoire depuis 2022 pour accéder aux fonds publics de la formation (CPF, OPCO…), fondée sur le Référentiel National Qualité.

Cadre unique de la certification Qualiopi : 7 critères déclinés en 32 indicateurs que doit respecter un organisme de formation.

Déclaration annuelle, à transmettre avant le 31 mai, par laquelle un organisme de formation retrace son activité et ses financements.

Service déconcentré de l'État, au niveau régional, auprès duquel un organisme de formation dépose sa déclaration d'activité.

Identifiant à 11 chiffres attribué par la DREETS à un organisme de formation déclaré. Ce n'est ni un agrément ni un label qualité.

Répertoire officiel, géré par France compétences, des certifications professionnelles (titres, diplômes) reconnues par l'État.

Répertoire, géré par France compétences, des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires à un métier.

Compte, alimenté en euros, dont dispose presque tout actif pour financer une formation certifiante, mobilisable sur Mon Compte Formation.

Organisme agréé qui finance la formation des salariés des entreprises de sa branche (surtout TPE-PME) et l'alternance. Onze OPCO en France.

Dispositif (ex-CIF) permettant à un salarié de suivre une formation certifiante pour une reconversion, géré par les associations Transitions Pro.

Organisme public qui encadre et contrôle la sécurité privée en France : cartes professionnelles, autorisations, respect du cadre légal.

Recyclage obligatoire des agents de sécurité privée, à suivre avant l'échéance des 5 ans de la carte professionnelle pour la renouveler.

Qualification des agents de sécurité incendie dans les ERP et IGH, organisée en trois niveaux (SSIAP 1, 2 et 3).

Qualification de base (environ 175 h) pour exercer comme agent de sécurité privée, donnant accès à la carte professionnelle du CNAPS.

« Licence de taxi » délivrée par la commune, permettant de stationner et de prendre des clients sur la voie publique. Propre au taxi.

Cadre réglementaire commun aux VTC, taxis et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues assurant le transport de personnes à titre onéreux.

Règlement européen encadrant la signature électronique : une signature conforme a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.